Le droit à la limitation

Le droit à la limitation
Article RGPD

Clap de fin pour notre mini-série sur les droits RGPD avec pour dernier sujet : le droit à la limitation

Qu’est-ce que c’est ?

Le droit à limitation permet d’obtenir la suspension d’un traitement dans des cas bien particuliers.

Il s’applique notamment :

  • Lors d’une demande de rectification : les données sont gelées le temps d’être corrigées ou complétées

Ou encore

  • En cas d’opposition à un traitement jugé illicite par une personne concernée : les données de celle-ci seront gelées le temps de démontrer la licéité du traitement.

Ce droit permet également d’empêcher la destruction de données lorsqu’un contentieux est en cours, même si les délais de suppression sont en théorie atteints.

Comment respecter ce droit ?

La limitation ou « gel » des données : signifie que les données ne sont plus utilisées mais seront tout de même conservées. Cela peut notamment impliquer leur déplacement temporaire ou leur marquage pour les identifier comme tel.

Et enfin, pour lever la limitation, il sera nécessaire d’informer la personne concernée  !

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