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Sans révéler son nom, la Cnil a décidé de rendre publique la mise en demeure d’une commune pour non-respect des règles en matière de vidéoprotection.
Plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés et au code de la sécurité intérieure (CSI) ont été relevés par les agents de la CNIL. C’est donc l’occasion pour nous de rappeler dans cet article quelles sont les règles à respecter dans le cadre d’un dispositif de vidéoprotection.
L’autorité de contrôle a constaté tout d’abord que le dispositif filmait l’intérieur des habitations. Or, l’article L251-3 du CSI dispose que « les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ».
La durée de conservation des images n’était également pas respectée. Pour rappel, la durée maximale de conservation est d’un mois (Article L252-5 du CSI).
L’information délivrée aux personnes n’était pas suffisante. En effet, la CNIL recommande d’effectuer une information sur deux niveaux : un premier niveau d’information via un panneau d’affichage, puis un second niveau d’information plus exhaustif, sur le site Internet de la commune par exemple. A ce titre, la CNIL propose des exemples de mentions d’information sur son site internet.
Enfin, étant donné que ce dispositif est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, la commune aurait dû effectuer une analyse d’impact.
Notez que seules les personnes habilitées doivent avoir le droit d’accéder aux images, comme les agents du centre de supervision urbain d’une commune par exemple. Par ailleurs, le CSI prévoit que l’installation d’un système de vidéoprotection est subordonnée à une demande d’autorisation au préfet territorialement compétent. L’autorisation est valable 5 ans et renouvelable.
Ainsi la commune mise en demeure par la CNIL a 4 mois pour mettre son dispositif en conformité sous peine d’une sanction. Affaire à suivre !
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