Le dispositif FNE-formation

Le dispositif FNE-formation
Article RGPD

Votre entreprise a recours au chômage partiel ? Depuis le 14 avril 2020, l’Etat prend en charge 100 % des coûts de formation de vos salariés pendant leur période d’activité partielle. Découvrez le dispositif FNE-Formation permettant d’accompagner et faire monter en compétence vos équipes !

A qui s’adresse ce dispositif de crise ?

Le dispositif FNE-Formation s’adresse à toutes les formes juridiques d’entreprises, de tous les secteurs sans critères de taille, cela inclut également les associations. Ces établissements sont éligibles dès lors que la demande d’activité partielle de longue durée a été validée.

Tous les salariés du secteur privé placés en activité partielle (CDI, CDD) sont concernés par le dispositif FNE-Formation sauf :

Les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation, les stagiaires (qui n’ont pas le statut de salarié), les demandeurs d’emploi, les actifs non-salariés, les dépendants ;
Les salariés en suspension de travail pour arrêt maladie ou garde d’enfants (ils peuvent cependant mobiliser leur Compte Personnel Formation, aussi appelé CPF).

Comment mettre en place ce dispositif dans votre entreprise ?

L’entreprise doit établir une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte (l’Etat) ou après un accord de prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO).

En mettant en place ce dispositif, l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention de formation.

Pourquoi mettre en place le dispositif FNE-Formation ?

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation, en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

Le dispositif FNE-Formation présente certains avantages pour votre entreprise. Cependant, depuis le 1er novembre 2020, l’aide a été maintenue mais réduite à hauteur de 70 % des coûts pédagogiques. Dans le cas d’une activité partielle de longue durée, le taux de prise en charge passe de 70 % à 80 % avec un plafond moyen de 6000 euros par salarié et par an.

A savoir : Plusieurs formations peuvent être proposées et financées pour un même salarié.

Quelles sont les actions et formations éligibles au dispositif FNE-Formation ?

  • Les actions dédiées au développement des compétences :
  • Les actions de formation
  • Les bilans de compétences
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
  • Les actions permettant d’obtenir une qualification :
  • Enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles
  • Reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
  • Donnant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou inter-branche

Les actions de formation éligibles peuvent se dérouler :

  • En centre de formations référencées au DATA-DOCK pour les formations externes
  • A distance
  • En interne, directement par l’entreprise

Quelle durée de formation ?

La durée minimum ou maximum de la formation dépend des cas suivants :

  • Dans la demande initiale formulée par l’entreprise, la formation doit correspondre à la période durant laquelle le salarié est placé en activité partielle. Sauf action de VAE (validation des acquis de l’expérience), qui peut dépasser de cette période.
  • Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, la formation peut dépasser la période pendant laquelle le salarié est placé en activité partielle de longue durée, la formation ne peut excéder une durée de douze mois.
  • Un salarié placé en activité partielle ou en activité partielle de longue durée n’est pas soumis au quota annuel de 30 heures.

Nos formations RGPD :

Et si vous en profitiez pour développer les compétences de vos salariés en répondant à l’une de vos obligations RGPD : Sensibiliser vos équipes au RGPD.

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