Le droit à l’effacement

Le droit à l’effacement
Article RGPD

Le droit à l’effacement aussi appelé droit à l’oubli, permet à une personne de demander à un organisme l’effacement des données à caractère personnel qu’il détient sur elle.

Les motifs pour lesquels ce droit peut être exercé sont prévus à l’article 17 du RGPD. Il peut s’agir par exemple des cas où :

  • Les données ne sont plus nécessaires au regard des objectifs du traitement ;
  • Les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ; ou encore ;
  • Les données doivent être effacées en vertu d’une obligation légale.

Pour exercer son droit à l’effacement, le demandeur doit indiquer précisément quelles sont les données qu’il souhaite faire supprimer.

A partir de la réception de la demande, l’organisme doit répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d’un mois ou trois mois si la demande est complexe.

Enfin le droit à l’effacement n’est pas un droit absolu ! Il ne peut pas aboutir dans tous les cas : par exemple lorsque l’organisme doit conserver certaines données dans le cadre du respect d’une obligation légale comme une obligation de conservation comptable.

Et n’oubliez pas ! En cas d’absence de réponse, même pour un refus de suppression, la personne a la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL !

Si vous avez encore quelques questions sur le droit à l’effacement, écrivez-nous !

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