Les directives anticipées | Episode 8 | Droit des personnes

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Saviez-vous que vous pouvez prévoir le sort de vos données après votre mort ?

Si, si, on vous assure, il s’agit bien d’un droit. Cependant celui-ci, vous ne le trouverez pas dans le RGPD mais dans la loi informatique et libertés ! Il s’agit d’une particularité française.

Son « petit nom » ?

Il s’agit des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. (Charmant, on sait)

On peut comparer ce droit à une sorte de testament qui s’appliquerait aux données à caractère personnel.

Les directives peuvent être :
  • Particulières
Ou bien
  • Générales

Les directives générales concernent l’ensemble des données personnelles d’une personne et peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL ! et… aujourd’hui (fin d’année 2022), ce tiers n’existe pas encore.

Qu’à cela ne tienne ! Une personne physique peut tout à fait prévoir des directives particulières.

Comment ça marche ?

  • Elles concernent uniquement les traitements de données mentionnées dans les directives
  • Elles sont enregistrées auprès du responsable de traitement concerné

Dans tous les cas (générales comme particulières) les directives dépendent du bon vouloir de la personne ! On ne peut pas lui en imposer. Tout comme un testament, les directives sont modifiables ou révocables tant que la personne est en vie.

Les directives permettent en fait aux personnes concernées de prévoir la manière dont leurs droits (accès, rectification, suppression, etc.) pourront être exercés après leurs décès mais aussi par qui.

Mais que se passe-t-il si une personne ne prévoit pas de directives ?

Eh bien dans ce cas les héritiers de cette dernière garderont certains droits et notamment celui d’accéder aux données dans le cadre de l’organisation de la succession du défunt.

Alors ? avez-vous pris en compte ce droit-ci dans la mise en place de vos procédures de gestion des droits des personnes ? Ou bien l’avez-vous déjà exercé ?

RGPD Academy est à votre écoute !

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