Les transferts hors UE | Episode 4: Les règles d’entreprise contraignantes

Les transferts hors UE | Episode 4: Les règles d’entreprise contraignantes
Article RGPD

Tout comme les clauses contractuelles discutées dans la précédente minute RGPD, les règles d’entreprise contraignantes font aussi partie des garanties RGPD appropriées permettant d’encadrer les transferts hors union européenne.

Ces règles, plus connues sous leur acronyme anglais BCR (Binding Corporate Rules) peuvent s’apparenter à une politique de protection des données adoptée par un groupe d’entreprises pour encadrer ses transferts hors UE.

Qui peut mettre en place des règles d’entreprise contraignantes (BCR) ?

Un groupe d’entreprises : soit agissant comme responsable de traitement soit comme sous-traitant.

Généralement, les BCR sont adoptées par des multinationales ou de grands groupes qui ont plusieurs entités implantées dans différents pays de l’UE et qui effectuent des transferts vers leurs entités situées hors de l’UE.

Comment mettre en place des règles d’entreprise contraignantes (BCR) ?

Dans un premier temps, il est nécessaire de préparer un dossier de règles d’entreprise contraignantes. Les BCR doivent répondre à de nombreux critères et leur contenu est prévu à l’article 47 du RGPD. Outre l’aspect « respect du RGPD », les BCR doivent prévoir différents process pour s’assurer de leur efficacité ! (audit, etc.)

Le dossier de BCR est ensuite présenté à l’autorité de contrôle compétente avant d’être approuvé par cette dernière. Il est également soumis pour avis au Comité européen de la protection des données (CEPD).

Une fois approuvées, celles-ci s’appliquent à toutes les entités du groupe d’entreprises ayant adhérées à ce dispositif et permettent ainsi d’encadrer les transferts hors UE.

En bref, les BCR constituent donc un véritable instrument de la conformité !

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