[Episode 5] Les transferts hors UE | Les dérogations

Afin de clôturer notre mini-série sur les transferts hors union européenne, nous vous proposons d’aborder un dernier thème : les dérogations « pour des situations particulières »…

Quelles sont donc ces dérogations autorisant les transferts hors union européenne ?

1. Le consentement :

Le transfert aura lieu si :

• Le responsable de traitement respecte les règles classiques en matière de consentement.
• Et si la personne concernée est bien informée des risques que ce transfert peut présenter !
• Le contrat ou les mesures précontractuelles :

Le transfert pourra avoir lieu si et seulement s’il est strictement nécessaire à l’exécution du contrat !

• Les motifs importants d’intérêt public :

Situations majoritairement limitées aux autorités publiques, il pourrait s’agir par exemple de transferts nécessaires entre divers organismes publiques ou encore nécessaires pour des questions de santé publique, de sécurité, etc.

• La constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice :

Ces transferts devront être strictement nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit, de plus il devra s’agir de transferts occasionnels. Il peut ainsi s’agir de transferts nécessaires pour une action en justice.

• La sauvegarde des intérêts vitaux

Ici le transfert pourrait être lié à une urgence médicale de la personne concernée qui est dans l’incapacité de consentir au transfert (incapacité physique ou juridique).

• Le registre public

Par exemple les registres d’entreprises, d’associations, de condamnations pénales, de propriétés (foncières), etc. Mais attention, le transfert ne pourra pas toucher l’intégralité du registre !

• L’intérêt légitime et impérieux   

Un transfert peut être mis en œuvre si et seulement si :

• Il est occasionnel
• Il touche un nombre limité de personnes
• Il est strictement nécessaire à la réalisation des intérêts légitimes et impérieux du responsable du traitement

Vous avez encore des questions sur les transferts hors UE ? RGPD Academy est à votre écoute !

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