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Afin de clôturer notre mini-série sur les transferts hors union européenne, nous vous proposons d’aborder un dernier thème : les dérogations « pour des situations particulières »…
Le transfert aura lieu si :
Le transfert pourra avoir lieu si et seulement s’il est strictement nécessaire à l’exécution du contrat !
Situations majoritairement limitées aux autorités publiques, il pourrait s’agir par exemple de transferts nécessaires entre divers organismes publiques ou encore nécessaires pour des questions de santé publique, de sécurité, etc.
Ces transferts devront être strictement nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit, de plus il devra s’agir de transferts occasionnels. Il peut ainsi s’agir de transferts nécessaires pour une action en justice.
Ici le transfert pourrait être lié à une urgence médicale de la personne concernée qui est dans l’incapacité de consentir au transfert (incapacité physique ou juridique).
Par exemple les registres d’entreprises, d’associations, de condamnations pénales, de propriétés (foncières), etc. Mais attention, le transfert ne pourra pas toucher l’intégralité du registre !
Un transfert peut être mis en œuvre si et seulement si :
Vous avez encore des questions sur les transferts hors UE ? RGPD Academy est à votre écoute !
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