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Ce début d’année 2021 est marqué par deux sanctions de la CNIL à l’encontre de sociétés qui n’ont pas respecté les règles en matière de prospection commerciale par mail.
Les deux sociétés sanctionnées effectuaient de la prospection commerciale par mail.
Il leur a été notamment reproché de ne pas avoir recueilli le consentement des internautes préalablement à l’envoi de mails de prospection.
Dans les faits, l’une des sociétés envoyait des mails de prospection à des « personnes ayant créé un compte sur le site ou l’application de la société sans avoir passé commande ou dont les données avaient été collectées sur Internet. » Il s’agissait donc de simples prospects, dont le consentement pour l’utilisation de leurs adresses électroniques à des fins de prospection aurait dû être recueilli !
Par ailleurs, des manquements à l’obligation d’information des personnes relative à la protection de leurs données personnelles ont été constatés : absence des mentions d’information sur le formulaire d’inscription figurant sur le site web et politique de confidentialité des données « trop générale et imprécise ».
Pour rappel, c’est l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) qui encadre la prospection par mail :
« Est interdite la prospection directe au moyen […] d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. »
Ainsi lorsque vous souhaitez envoyer des sollicitations par mail à un prospect, il est impératif de recueillir son consentement au préalable. Mais pas seulement ! Pensez à toutes les étapes de récupération des données et vérifier bien que les mentions soient en adéquation avec l’utilisation de ces données. Il faut également lui fournir une information claire et précise sur le fait que son adresse mail sera utilisée à des fins de prospection et lui laisser la possibilité de s’opposer de manière effective à l’envoi de sollicitations.
Nota Bena : Et si vous changez vos procédures de prospection ou ajouter une nouvelle méthode de prospection, pensez à relire toutes ces mentions afin de vous assurer que ces dernières soient en accord avec votre positionnement commercial actuel.
Alors restez attentif !
Sources :
