CGU – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. OBJET

Pour accéder ou utiliser le site RGPD Academy ou à toute information publiée sur le site: toute personne physique ou morale, visiteur ou inscrit,  accepte d’être lié par les termes des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) prévues par cet accord.

Tout accès et/ou utilisation du site RGPD Academy suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre RGPD Academy et l’Utilisateur.

Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales : il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

2. IDENTIFICATION

Le site internet https://rgpd-academy.eu/ est édité par la société RGPD ACADEMY, SAS au capital de 750 €. Elle est immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 839 565 116. Son siège social est situé au 204 Avenue Colmar, Immeuble Le Mathis 67100 STRASBOURG. Monsieur Richard BERTRAND la représente, en sa qualité de gérant.

  • SIRET : 839 565 116
  • TVA intracom (article 286 ter du code général des impôts) : FR53 839 565 116
  • Directeur de la publication : Monsieur Richard BERTRAND
  • Adresse e-mail : formations@rgpd-academy.eu
  • Téléphone : +33.(0)9.72.60.81.61

3. DEFINITIONS

Condition Générale d’Utilisation
(« CGU »)
Les présentes conditions d’utilisations du site web RGPD Academy
Services Ensemble des services fournis par RGPD Academy et ses partenaires, accessibles par le biais du site.
Site Désigne le site RGPD Academy accessible depuis l’adresse https://rgpd-academy.eu/ ou depuis les adresses : rgpd-academie.fr / rgpd-academy.com / rgpd-academy.fr
Utilisateur Désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du site
RGPD Academy Espace dont l’accès est réservé à l’utilisateur sur le site, sur la base d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel lui permettant d’accéder à certains services

4. CONDITIONS D’ACCÈS GÉNÉRALES

Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

RGPD Academy met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. Mais il n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

RGPD Academy ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

RGPD Academy se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

5. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE

L’accès au Site est libre et gratuit et ne nécessite pas d’inscription préalable.

Cependant, l’accès à certains Services, notamment la possibilité de recevoir des newsletters ou des offres promotionnelles, est conditionné par votre inscription.

Inscription

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés aux personnes majeures et capables juridiquement, ayant rempli le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site https://rgpd-academy.eu/.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur devra fournir des informations exactes et à jour. L’Utilisateur devra vérifier régulièrement l’exactitude des données le concernant.

RGPD Academy se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Désinscription

L’Utilisateur pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée : Politique de protection des données et cookies

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sont la propriété exclusive de RGPD ACADEMY : l’ensemble des éléments figurant sur le site https://rgpd-academy.eu/ (notamment les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, application, scripts, fonctionnalités ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse www.rgpd-academy.eu ou sur les sous-domaines associés et les autres domaines du site internet (rgpd-academie.fr / rgpd-academy.com / rgpd-academy.fr).

L’accès au site n’entraîne aucune cession des droits susvisés. Ils font l’objet de protection au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables. RGPD ACADEMY confère à l’utilisateur un droit d’usage personnel, non cessible, non exclusif du site uniquement sous forme numérique et aux fins de visualisation des pages consultées. Ledit droit porte sur l’ensemble des éléments du site qui n’entraîne aucune cession des droits visés ci-dessus.

A ce titre, l’utilisateur s’interdit tout usage contraire à leur destination, à savoir l’utilisation normale du site, notamment de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable de RGPD ACADEMY.

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du site, RGPD ACADEMY se réserve le droit de prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.

7. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

RGPD ACADEMY s’engage à protéger les informations personnelles et la vie privée de ses clients, visiteurs du Site internet et de toute personne utilisant ses Services de manière générale.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation du traitement de vos données personnelles.

Pour plus d’informations concernant vos droits, veuillez consulter notre Politique de protection de données et cookies.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

RGPD Academy ne saurait être tenu responsable de l’exactitude et de la pertinence informations mis en ligne par l’Utilisateur.

L’accès par l’Utilisateur à son compte nécessite l’utilisation d’un Identifiant et d’un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

Les liens hypertextes présents sur le site et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de RGPD Academy.

RGPD Academy n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité.

RGPD Academy ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout site tiers.

9. MODIFICATION DES CGU

RGPD Academy se réserve le droit de modifier les termes, conditions à tout moment.

Dernière mise à jour : 17 décembre 2018

Pour vérifier les mises à jour de nos conditions d’utilisation, il convient de consulter régulièrement cette page.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer aux Utilisateurs.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.