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Formation DPO Délégué à la Protection des Données

public_formation_rgpdPublic : DPO, futur DPO ou personne chargée de la conformité souhaitant acquérir ou améliorer sa méthodologie de travail
Niveau : Confirmé

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    Durée : 3 jours (21h)
    Formation en présentiel : En inter-ou intra-entreprise

formation_rgpd_connaissancesPrérequis : Aucune connaissance n’est attendue. Il est toutefois recommandé d’avoir pris connaissance de la loi Informatique et Libertés

Picto_repas_offert_formation_rgpdRepas offert : En inter-entreprise

 

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Formation DPO Délégué à la Protection des Données

(Réf.: Label-DPO)


OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES : Formation Délégué à la Protection des Données (DPO)

Grâce à la formation Délégué à la Protection des Données (DPO), vous allez aborder ces points :
1. Se former à la pratique du métier de DPO
2. Comprendre les principes et concepts du RGPD et savoir les appliquer
3. Connaître et traiter un droit exercé par une personne
4. Maîtriser l’encadrement des transferts de données hors de l’UE


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La loi N° 78-17 modifiée approche juridique

1. Le cadre légal

•  Historique de la loi «Informatique et Libertés»
•  La Loi 78-17 modifiée et son décret d’application
•  Actualité, règlement européen et dernières décisions de la CNIL
•  Quiz et exercice

2. La loi Informatique et Libertés

•  Champ d’application de la loi informatique et libertés
•  Terminologies informatique et libertés
•  Principes de licéité d’un traitement
•  Lecture de l’articulation de la loi
•  Quiz et exercice

3. Collecter et utiliser les données personnelles conformément à la loi

•  Obligations lors de la mise en œuvre d’un traitement
•  Les obligations en matière de sécurité et de confidentialité
•  Obligations en matière de transparence
•  Droits des personnes
•  Quiz et exercice

4. Formalités préalables

•  Méthodologie de qualification d’un traitement
•  Quiz et exercice
•  Normes simplifiées, demandes d’autorisation, actes réglementaires uniques
•  L’instruction des dossiers
•  Obtenir des informations sur les formalités effectuées

Loi N° 78-17 modifiée et le transfert de données

5. Principes du flux transfrontières de données

• Définition
• Le transfert vers un sous-traitant
• La licéité du traitement

6. Encadrement d’un flux transfrontière

•  Transferts autorisés
•  Exceptions au principe d’interdiction (article 69 de la loi)
•  Conséquences du non respect des règles de transfert

7. Transferts de données et formalités allégées

•  Principes
•  Dispenses et normes simplifiées
•  Autorisations uniques

8. L’obligation d’information de la personne concernée

Pour plus de renseignements, contactez-nous ! 

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n’hésitez pas à nous contacter:
09 72 60 81 61

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1. La CNIL et ses missions

•  Statut et composition de la CNIL
•  Organisation de la CNIL (commissions plénières, restreintes, services…)
• Les missions de la CNIL
•  Exercice : QCM

2. Mise en œuvre des traitements

•  Différentes formalités préalables
•  Régimes applicables
•  Exercice : QCM

3. Le rôle du DPO

•  Statut du DPO et différents types de désignations
•  La différence avec ou sans DPO
•  Indépendance et liberté d’esprit, comprendre ces exigences

•  Qualifications et compétences inhérentes à la mission de DPO
•  Désigner un délégué auprès de la CNIL : mode d’emploi et conseils pour une intégration réussie
•  Gérer la fin de mission

4. Les missions du DPO

•  Cartographie des traitements, par où commencer ?
•  Tenue de la liste des traitements
•  Traitement des réclamations
•  Bilan annuel : son contenu, quand le présenter et à qui ?
•  Autres missions
•  Responsabilité du DPO, le rôle du responsable de traitement
•  Les relations entre le DPO et la CNIL
•  Manquements constatés : alertes du DPO

Pour plus de renseignements, contactez-nous ! 


jour3_formation_rgpdPROGRAMME

1. Gestion des risques

•  Contrôle à postériori de la CNIL
•  Formalisme d’une procédure de contrôle
•  E
xercice d’une procédure de contrôle
•  Droits et obligations des parties lors d’un contrôle
•  Suites consécutives à un contrôle

2. Pouvoir de sanctions de la CNIL

•  Les procédures de sanctions CNIL
•  Fonctionnement de la Commission Restreinte et déroulement d’une séance
•  Droits et obligations, voies de recours
•  Conditions de publication et de publicité

3. Dispositions pénales

•  Les sanctions pénales
•  Internet et le risque de buzz

4. Exercer le métier de CIL/DPO, l’approche pratique

5. Identifier l’environnement de travail du DPO

•  Mode de fonctionnement de l’organisme et impacts CNIL, identifier les leviers et les risques

6. Cartographier un traitement de données personnelles

•  Méthodologie de l’inventaire des traitements mis en œuvre
•  Décortiquer un traitement nominatif : l’approche systémique d’RGPD Academy
•  Exercice : établir une fiche de traitement.
•  Cas pratiques

7. Mentions CNIL

•  Identifier les informations incontournables
•  Exercice : réaliser une mention CNIL

8. Processus CNIL

•  Atelier : identifier les processus obligatoires
•  Atelier : identifier les processus conseillés
•  Exercices : réaliser un processus type

9. L’approche sous-traitance

•  Pourquoi et comment sécuriser
•  Modèle général de clause «Informatique et Libertés»

10. Relation DPO-CNIL

•  Base documentaire, veille juridique, et dossiers CNIL
•  Demandes d’informations complémentaires de la CNIL
•  Gestion des refus d’autorisation ou d’avis défavorables

Pour plus de renseignements, contactez-nous ! 

Découvrez le site-web de notre Partenaire ActeCil www.actecil.fr. Celui-ci  vous propose un accompagnement personnalisé ou « coaching » dans la mise en place de vos missions de DPO.


La Minute RGPD spéciale : « Les missions du DPO »

Vous désirez en savoir plus sur les missions du DPO, de façon ludique ?
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Informations complémentaires

Tout type

en présentiel

Tout niveau

confirmé