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Maîtriser le cadre légal de la collecte et de l’utilisation des données du secteur médico-social

public_formation_rgpdPublic : Professionnels du secteur médico-social, santé
Niveau : Débutant

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Durée : 1 jour (7h)
Formation en présentiel : En inter-ou intra-entreprise

formation_rgpd_connaissancesPrérequis : Aucun prérequis

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Repas offert : En inter-entreprise

 

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Catégorie :
Tétière Principes sur la protection des données de santé

(Réf.: CNIL-MC-M)

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
Formation « Principes sur la protection des données de santé »

Grâce à la Formation : « Principes sur la protection des données de santé », vous allez aborder les points suivants :
1. Découvrir les dispositions légales : le Règlement Européen
2. Identifier les impacts du nouveau cadre légal pour le secteur médico-social
3. Collecter et utiliser les données nominatives en conformité avec le Règlement européen
4. Acquérir les bons réflexes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données


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formation_rgpd_jour_1PROGRAMME formation « Principes sur la protection des données de santé »

1. Le cadre légal en matière de protection de données personnelles

•  Vue d’ensemble. Historique et contexte
•  Le cadre légal. Les risques
•  Le rôle de l’autorité de contrôle (CNIL)
•  Le rôle du Délégué à la Protection de données

2. En quoi mes activités sont-elles soumises à la législation en matière de protection de données ?

•  Qu’est-ce qu’une donnée nominative ? Une donnée de santé ?
•  Qu’est-ce qu’un fichier de données ? Un traitement ?
•  Quels sont les acteurs du secteur social et médico-social ?
– Qui est responsable de traitement ? Le sous-traitant ?
– Quels sont les acteurs internes ? Les acteurs externes ?

3. Quels sont les impacts dans mon quotidien ? Comment exercer mon activité ? Dans quelles conditions collecter et exploiter les données du secteur social et médico-social ?

•  La Collecte des données
– Quelles données peuvent être collectées : le principe de finalité
– Comment respecter l’obligation d’information des personnes concernées ?
– Qu’est ce que le consentement ? Quand et comment l’obtenir ?

•  L’exploitation des données en pratique
– A qui peuvent-elles être transmises ?
– Quels sont les droits des personnes ?
– Comment réagir à une demande d’accès ?
– Focus: les notes personnelles. Adoptez les bons réflexes !

•  La conservation de données

•  La sécurité des données
– Comment assurer la sécurité physique / informatique ?
– Le cas particulier de l’hébergement des données de santé

Pour plus de renseignements, contactez-nous !

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Informations complémentaires

type

en présentiel

niveau

débutant