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Maîtriser le cadre légal du transfert de données personnelles

Public : DPO, RH, Juriste, Responsables, Directeurs de services
Niveau : Intermédiaire

formation_rgpd_jour_1   Durée : 3h30 ou 7h
   Formation en présentiel : En inter-ou intra-entreprise

formation_rgpd_connaissancesPrérequis : Connaissances de base en matière de protection de données

Picto_repas_offert_formation_rgpd Repas offert : En inter-entreprise

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Formation RGPD transfert de données, tetiere

Réf.: RE-TD

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES : Maîtriser le cadre légal du transfert de données personnelles

Grâce à la formation RGPD « Maîtriser le cadre légal du transfert de données personnelles », vous saurez :
1. Connaître les concepts fondamentaux en matière de transfert de données hors de l’UE
2. Disposer des informations nécessaires pour identifier les transferts de données personnelles au sein de sa structure
3. Appréhender les mécanismes de transfert de données personnelles hors de l’UE
4. Assurer la liaison avec sa maison-mère et ses prestataires étrangers


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formation_rgpd_jour_1PROGRAMME

1. Introduction à la Formation RGPD « Maîtriser le cadre légal du transfert de données personnelles »

•  Rappel du cadre légal et réglementaire
•  Rappel des principes et des notions fondamentales
•  Avant et après le 25 mai 2018 : identifi er les changements apportés par le RGPD en matière de transferts de données

2. Le cadre légal en matière de transferts de données à caractère personnel

•  Comprendre la notion de transfert de données hors de l’UE
•  Maîtriser le périmètre du transfert de données personnelles
– Les transferts fondés sur une décision d’adéquation
– Les transferts moyennant des garanties appropriées
– Les règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules)
– Les transferts ou divulgations non autorisées
– Les dérogations pour les situations particulières

3. Test de connaissances : quiz sur le transfert de données personnelles

•  Identifier les acteurs et leurs obligations: RT, ST, destinataire, personne concernée
•  La nature des données transférées et les finalités envisagées
•  L’obligation d’information de la personne concernée
•  La notion de «transfert non-répétitif»

•  Le cas particulier du transfert de données sensibles
•  Le cas particulier de l’hébergement de données de santé

4. Étude de cas

5. Le cadre légal des transferts de données vers les États-Unis : le Privacy Shield (le « bouclier de protection des données »)

•  Du Safe Harbor au Privacy Shield : quelles différences ?
•  Focus sur l’arbitrage « Judicial Redress Act »
•  Focus sur résolutions de litiges, moyens de recours et garanties d’application des décisions
•  Les actions à entreprendre avant de transférer des données vers une société établie aux États-Unis •  Identifi er les entreprises ayant adhéré au Privacy Shield

6. Étude de cas

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Informations complémentaires

type

en présentiel

niveau

intermédiaire