Formation : exercer le métier de DPO – préparation à la certification (module 1)
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Formation : exercer le métier de DPO - préparation à la certification (module 1)

(REF.: E-DPO-certif-1)

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Santé Association Commerces Collectivités TPE-PME Bailleurs sociaux Généraliste

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

 

  1. Acquérir les compétences et savoir-faire pour pouvoir passer la certification DPO
  2. Connaître les outils et procédures de conformité et savoir les appliquer
  3. Savoir mettre en place un plan d’action pour accompagner l’organisme dans sa conformité RGPD

 

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La formation « exercer le métier de DPO – préparation à la certification » est un programme destiné aux spécificités du métier du DPO/DPD désigné ou en cours de désignation. Découvrez le déroulement de cette formation RGPD de préparation à la certification du DPO et les objectifs qu’elle vous permettra d’atteindre

 

PREREQUIS

 

Aucune connaissance particulière n’est attendue. Il est toutefois recommandé d’avoir déjà pris connaissance du cadre légal (RGPD)

Programme détaillé de la formation DPO

Module 1

• Approche historique de la protection des données
• Le RGPD et ses champs d’application :
– Matériel
– Personnel
– Territorial
• La nouvelle loi Informatique et Libertés
• Définitions et mots-clés :
– Donnée à caractère personnel
– Donnée sensible
– Traitement de données à caractère personnel
– Fichier de données à caractère personnel
– Traitement automatisé et traitement non automatisé de données

• Introduction

• Licéité, Loyauté et transparence

• Limitation des finalités

• Minimisation des données

• Exactitude

• La limitation de la conservation

• Intégrité et confidentialité

• Les bases juridiques d’un traitement de données
• Le consentement
– Le consentement de la personne concernée
>Qu’est-ce que le consentement ?
>Comment recueillir un consentement explicite ou exprès ?
– Le consentement des mineurs
– Les dérogations au consentement

Module 2

• Vue d’ensemble :
– Les démarches
– Les courriers pour agir
– Formulation des réponses

• L’obligation de transparence
• Les exceptions

• Le droit d’accès et les sanctions
• Le droit de rectification (art. 16 RGPD)
• Le droit à l’effacement (art. 17 RGPD):
– Présentation
– Le droit à l’effacement des données des mineurs
• Le droit d’opposition

• Le droit d’accès indirect
– La demande
– La réponse
• Le droit à la limitation
• Le droit à la portabilité
• Le profilage
• Le droit à définir des directives après le décès
• Les sanctions encourues
• Plaintes et recours en ligne

Module 3

• Introduction
• Les acteurs internes :
– Le directeur/le président
– Les relais internes
– Le chef de projet
– Le DSI/RSSI

• Introduction :
– Historique
– Les missions du DPD
– La lettre de mission
– Le statut du DPD
– La responsabilité du DPD
– L’absence de conflit d’intérêt
– Le reporting du DPD
• La fin de mission du DPD

• Accountability
• Privacy by Design et by Default
• Politiques et process en matière de protection de données
• Codes de conduite et certifications
• Mesures techniques et organisationnelles

Module 4

• hors de l’Union Européenne
• Comprendre la notion de transfert de données hors de l’UE
• Maîtriser le périmètre de transfert de données personnelles
• Décision d’adéquation
• Garanties appropriées et obligations
• Les règles d’entreprise contraignantes (BCR)
• Les dérogations pour des situations particulières
• Observation conclusive en matière de transfert de données hors Union Européenne

Module 5

• Statut
• Pouvoirs et missions
• Le régime des sanctions
• Le Comité européen
de protection des données (CEPD) / European Data Protection Board (EDPB)
• La coopération entre les autorités de contrôle nationales
• Le droit à réparation

Module 6

• Accompagner l’organisme dans la démarche de conformité au RGPD

• Introduction
• Le contenu du registre
• les particularités du registre
• Le registre du sous-traitant

Organisme certifié par :

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