Formation les bases du RGPD – Niveau 2 – approfondissement et mise en application – secteur Santé
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Formation les bases du RGPD - Niveau 2 - approfondissement et mise en application - secteur Santé

(REF.: E-RE-2-ST)

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14h

Débutant et intermédiaire

1700€

1
2
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3
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Santé

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

 

  1. Connaître le régime de déclaration préalable applicable aux traitements de données secteur Santé
  2. Analyser les implications opérationnelles du RGPD sur les métiers de la Santé
  3. Définir et mettre en oeuvre un plan d’actions pour se conformer au RGPD
  4. Sécuriser et améliorer les process en place au sein de l’organisme

 

PUBLIC

 

La formation Les bases du RGPD – Niveau 2 – Approfondissement et mise en application – Secteur Santé est un programme réservé aux intermédiaires ayant au préalable suivi la formation RGPD niveau 1. Cette formation a pour objectif l’approfondissement des notions tels que le régime de déclaration préalable applicable aux traitements de données personnelles du secteur santé, l’analyse des implications opérationnelles du RGPD, la définition et la mise en œuvre d’un plan d’actions et la protection des process internes.

 

PREREQUIS

 

Toutes personne travaillant dans le secteur de la santé

Programme détaillé de la formation

1. Introduction
• Le nouveau cadre légal
• Les principaux changements
– Les contraintes sectorielles du secteur
santé
• Les définitions
– Focus sur les catégories
particulières de données
– Focus sur les données de santé

 

2. Les impacts du RGPD sur la gouvernance des traitements
• Les principes fondamentaux
– Focus sur le détournement de finalité
concernant les données de santé
• Les bases juridiques des traitements
– Focus sur le consentement du patient
– Focus sur l’hébergement de données de santé

 

3. La gestion des droits des personnes concernées
• Anciens droits
– Focus sur le droit d’accès au dossier médical
• Nouveaux droits
• Les directives anticipées
• Comment gérer les droits des personnes
concernées

    1. Le cadre contractuel du RGPD
    • La sous-traitance
    • La responsabilité conjointe
    • Le cas des hébergeurs de données de santé

     

    2. Le cadre des transferts hors UE
    • La notion de transfert hors UE
    • L’encadrement des transferts hors UE

    1. Le nouvel acteur de la conformité :
    le délégué à la protection des données
    • La désignation du DPD
    • Rôle et missions du DPD

     

    2. Les concepts de la conformité
    • Accountability
    • Privacy by design et Privacy by default

    3. Les outils de la conformité
    • Les procédures incontournables
    • Certifications, codes de conduite

    1. Les exigences pour démontrer sa conformité
    • La tenue du registre des activités de traitement
    • Les formalités préalables du secteur santé
    • Mesures de sécurité et gestion des violations de
    données à caractère personnel
    • La réalisation de PIA

     

    2. La coopération avec les autorités de contrôle
    • Vue d’ensemble
    • La coopération avec les autorités de contrôle
    Évaluation

    Organisme certifié par :

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