Maîtriser le cadre légal de la collecte et de l’utilisation des données du secteur médico social
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Maîtriser le cadre légal de la collecte et de l'utilisation des données du secteur médico social

(REF.: CNIL MC M INTER)

Aucun prérequis nécessaire

7h

Débutant et interméd

850€

Formation en présentiel inter

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Santé Association

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

 

1. Découvrir les dispositions légales : le Règlement Européen
2. Identifier les impacts du nouveau cadre légal pour le secteur médico-social
3. Collecter et utiliser les données nominatives en conformité avec le Règlement européen

4. Acquérir les bons réflexes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données

 

PUBLIC

 

Professionnels du secteur médico-social, santé

 

PREREQUIS

 

Aucun prérequis

Programme détaillé

• Vue d’ensemble. Historique et contexte
• Le cadre légal. Les risques
• Le rôle de l’autorité de contrôle (CNIL)
• Le rôle du Délégué à la Protection des données

  • Qu’est-ce qu’une donnée nominative ?
  • Une donnée de santé?
  • Qu’est-ce qu’un fichier de données ? Un traitement ?
  • Quels sont les acteurs du secteur social
    et médico-social :

Qui est le responsable de traitement ?

• Le sous-traitant ?
•  Quels sont les acteurs internes ?
•  Les acteurs externes ?

  • La Collecte des données
    • Quelles données peuvent être collectées : le principe de finalité
    • Comment respecter l’obligation d’information des personnes concernées ?
    • Qu’est-ce que le consentement ?
    Quand et comment l’obtenir ?
  • L’exploitation des données en pratique
    • A qui peuvent-elles être transmises ?
    • Quels sont les droits des personnes ?
    • Comment réagir à une demande d’accès ?
    • Focus: les notes personnelles. Adoptez les bons réflexes !
  • La conservation de données
  • La sécurité des données
    • Comment assurer la sécurité physique ?
    • Comment assurer la sécurité informatique ?
    • Le cas particulier de l’hébergement des données de santé

Cette formation est certifiée par :

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