Maîtriser le cadre légal du transfert de données personnelles

Name: Maîtriser le cadre légal du transfert de données personnelles
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(REF.: RE-TD-INTRA)

Aucun prérequis nécessaire

Débutant et interméd

1 400€

Formation en présentiel intra

Santé Association Commerces Collectivités TPE-PME Bailleurs sociaux Banques et Assurances Généraliste

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

Connaître les concepts fondamentaux en matière de transfert de données hors de l’UE
Disposer des informations nécessaires pour identifier les transferts de données personnelles au sein de sa structure
Appréhender les mécanismes de transfert de données personnelles hors de l’UE
Assurer la liaison avec sa maison-mère et ses prestataires étrangers

PUBLIC

DPD, RH, Juriste, Responsables, Directeurs de services

PREREQUIS

Connaissances de base en matière de protection de données

Programme détaillé

1. Introduction

• Rappel du cadre légal et réglementaire
• Rappel des principes fondamentaux
• Avant et après le 25 mai 2018 : identifier les changements apportés par le RGPD en matière de transferts de données

2. Le cadre légal en matière de transferts de données à caractère personnel

• Comprendre la notion de transferts de données hors de l’UE
• Maîtriser le périmètre du transfert de données personnelles : présentation générale

3. Transferts hors UE et décisions d’adéquation

• L’adéquation
• L’échec du Privacy Shield : les limites de l’adéquation

4. Les garanties appropriées

• Focus sur les clauses contractuelles types
• Focus sur les règles d’entreprises contraignantes

5. Mises en situation

• L’utilisation des garanties appropriées
• L’utilisation des dérogations particulières
• Quelques cas particuliers : données sensibles et HDS

6. Études de cas

• Études de cas

Évaluation

• Un QCM de 10 questions à traiter en 15 minutes

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